Barème au 1er janvier 2003 exprimé hors taxe
| attestation d’irrécouvrabilité | ( cinq mille francs ) 5 000 F cfp |
|---|---|
| annulation de traitement de dossier (1) | ( cinq mille francs ) 5 000 F cfp |
| annulation de traitement dossier (2) | application du pourcentage |
| envoi de mise en demeure à l’unité | ( mille cinq cent francs) 1 500 F cfp |
| carnet de 50 mises en demeure de payer | (vingt cinq mille francs) 25 000 F cfp |
| formation professionnelle ( par personne ) (3) | ( quarante cing mille francs) 45 000 F cfp |
| accès sécurisé au site Internet CRDC ( par mois ) (4) | ( cinq mille francs ) 5 000 F cfp |
- À la demande expresse du créancier et si dossier jugé irrécouvrable
- À la demande expresse du créancier et si dossier jugé recouvrable
- Titre : le traitement amiable et judiciaire des impayés – durée 16 heures
- comprenant l’abonnement à tous les services proposés
