Les frais imputés à votre débiteur
Ils sont retenus proportionnellement au montant des versements effectués. Leur solde intervient donc simultanément au solde de votre dossier.
Les tarifications au résultat – issues de procédure amiable ou judiciaire
Elles nous sont acquises dès la transmission de la demande de recouvrement, même si le paiement de la créance intervient directement auprès de vous, si vous récupérez vos marchandises ou si vous acceptez un arrangement directement proposé par le débiteur.
Elles sont retenues proportionnellement au montant des versements effectués. Leur solde intervient donc simultanément au solde de votre dossier. Leur paiement intervient par déduction sur les sommes à vous reverser.
En cas de paiement direct, et si votre compte client ne permet aucune déduction, une facturation vous sera effectuée.
Les frais fixes et frais d’auxiliaires – issus de procédures judiciaires
Ils nous sont acquis dès la transmission du mandat de procédure, même si le paiement de la créance intervient directement auprès de vous, si vous récupérez vos marchandises ou si vous acceptez un arrangement directement proposé par le débiteur.
Ils sont payables par chèque, virement ou prélèvement automatique dès réception de la facture.
Le non-paiement des frais est suspensif de la mise en place et du déroulement de la procédure pour tous les frais individuellement supérieurs à ( dix mille francs ) 10 000 F cfp hors taxe.
Les frais liés aux autres prestations
Ils sont payables par chèque, virement ou prélèvement automatique dès réception de la facture.
Compensations
Toutes les sommes que vous nous devez pourront être compensées avec toutes sommes de quelque nature qu’elles soient que nous sommes susceptibles de vous devoir au titre de cette convention.
