Les frais imputés à votre débiteur
Nous mettons tout en œuvre pour faire prendre en charge la plus grande partie du coût de notre intervention par votre débiteur. Pour ce faire, nous majorons systématiquement vos créances au titre d’indemnité de non-paiement et de retard selon le principe suivant :
- Le débiteur résidant dans la zone NOUMEA, MONT DORE, DUMBEA et PAITA, verra sa créance majorée de ( quinze pour cent )15 %.
- Le débiteur résidant hors de la zone définie ci-dessus verra sa créance majorée de ( vingt pour cent ) 20%.
La prise en charge de ces frais par votre débiteur ne relève pas d’une « obligation légale ». Elle est présentée à votre débiteur comme une « obligation morale » de participation aux frais occasionnés par son propre comportement.
Du fait de sa non obligation légale, cette majoration ne pourra être réclamée, ni dans le cadre d’une procédure judiciaire, ni dans le cadre d’un refus pur et simple de prise en charge de ces frais par votre débiteur.
La tarification au résultat, fonction d’un taux dégressif applicable aux sommes récupérées
Barème au 1er janvier 2003 exprimé hors taxe
| de | à | % |
|---|---|---|
| 0 | 10 000 F cfp | ( trente pour cent ) 30 % |
| 10 001 | 50 000 F cfp | ( vingt pour cent ) 20 % |
| 50 001 | 1 000 000 F cfp | ( douze pour cent ) 12 % |
| 1 000 001 | 3 000 000 F cfp | ( dix pour cent ) 10 % |
| 3 000 001 | 5 000 000 F cfp | ( neuf pour cent ) 9 % |
| 5 000 001 | 8 000 000 F cfp | ( huit pour cent ) 8 % |
| 8 000 001 | 10 000 000 F cfp | ( sept pour cent ) 7 % |
| au-dessus de | 10 000 000 F cfp | ( six pour cent ) 6 % |
3) impossibilité de récupération des frais réclamés à votre débiteur
En cas d’impossibilité de récupération des frais réclamés à votre débiteur, la tarification au résultat ci-dessus exprimée devient caduque. Le taux applicable devient celui des procédures judiciaires, exception faite de la tranche de créance la plus basse qui est plafonnée à ( quarante ) 40 %.
