Procédure judiciaire

Barème au 1er janvier 2003 exprimé hors taxe

Frais fixes, variant en fonction du type de procédure

saisie arrêt sur salaire	( cinq mille francs ) 5 000 F cfp
requête en injonction de payer	( cinq mille francs ) 5 000 F cfp
déclaration de créance en procédure collective	( cinq mille francs ) 5 000 F cfp
relevé de forclusion sur procédure collective	( dix mille francs ) 10 000 F cfp

La tarification au résultat, fonction d’un taux dégressif applicable aux sommes récupérées

de	à	%
0	10 000 F cfp	( cent pour cent ) 100 %
10 001	50 000 F cfp	( trente pour cent ) 30 %
50 001	500 000 F cfp	( dix huit pour cent ) 18 %
500 001	1 000 000 F cfp	( seize pour cent ) 16 %
1 000 001	3 000 000 F cfp	( quinze pour cent ) 15 %
3 000 001	5 000 000 F cfp	( quatorze pour cent ) 14 %
5 000 001	8 000 000 F cfp	( treize pour cent ) 13 %
8 000 001	10 000 000 F cfp	( douze pour cent ) 12 %
au-dessus de	10 000 000 F cfp	( dix pour cent ) 10 %

Les frais d’auxiliaires, variant en fonction du type de procédure et s’entendant frais d’huissier inclus

contredit sur injonction de payer	( cinquante mille francs ) 50 000 F cfp
référé tribunal civil ou de commerce	( quatre vingt mille francs ) 80 000 F cfp
procédure de première instance	( cent mille francs ) 100 000 F cfp
procédure d’appel	( cent mille francs ) 100 000 F cfp
procédure d’expulsion immobilière	( deux cent mille francs ) 200 000 F cfp
si recours à la force publique	( trois cent mille francs ) 300 000 F cfp

Nb : Les frais d’auxiliaires ci-dessus communiqués sont susceptibles d’être individuellement révisés en fonction de la teneur et de la complexité du dossier.